Conditions générales de services de Niji SAS

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par Niji SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 439 055 278, dont le siège social est situé Identity 1, 9A rue de Châtillon, 35000 Rennes, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 2 99 32 02 84.

1. Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Niji SAS dans le cadre de son activité d’agence digitale, notamment la conception, le développement, l’intégration, la maintenance, le conseil, l’audit, l’accompagnement stratégique, la production de contenus numériques et, plus généralement, toute prestation liée aux services numériques proposés via le site drytstol.online ou par tout autre canal de commercialisation.

Toute commande, signature d’un devis, validation d’un bon de commande, accès aux services ou utilisation des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client ou l’utilisateur professionnel ou consommateur, le cas échéant. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui appartient de ne pas recourir aux services de Niji SAS.

Les présentes Conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, un devis, un contrat-cadre, une annexe technique ou un cahier des charges, lesquels prévalent en cas de contradiction sur les présentes Conditions pour les points qu’ils régissent expressément.

2. Champ des services

Niji SAS propose notamment les services suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • conseil en stratégie digitale et transformation numérique ;
  • audit de présence en ligne, d’ergonomie, de performance ou de sécurité ;
  • conception UX/UI et design de produits numériques ;
  • développement de sites web, applications web et solutions digitales ;
  • intégration de contenus, de fonctionnalités et d’outils tiers ;
  • maintenance corrective, évolutive et support technique ;
  • référencement, optimisation de performance et accompagnement marketing digital ;
  • formations, accompagnement et assistance opérationnelle ;
  • toute prestation connexe définie dans un devis ou contrat spécifique.

Les caractéristiques, délais, livrables et modalités d’exécution sont définis dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel applicable. Sauf stipulation contraire, Niji SAS est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment pour les prestations de conseil, d’audit, de référencement et d’accompagnement.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères ;
  • collaborer activement avec Niji SAS et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations, validations et arbitrages ;
  • transmettre les contenus, éléments graphiques, accès techniques, identifiants et autorisations nécessaires à la bonne exécution des services ;
  • garantir qu’il dispose des droits, licences et autorisations sur les contenus, marques, données et éléments fournis à Niji SAS ;
  • respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données personnelles, droit de la consommation, e-commerce, communications électroniques et cybersécurité ;
  • ne pas utiliser les services pour diffuser des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, contrefaisants, haineux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables, contenus, recommandations ou outils fournis par Niji SAS, ainsi que de la conformité des usages finaux à sa propre réglementation sectorielle.

Le client reconnaît que toute prestation peut être retardée ou suspendue en cas de défaut de collaboration, d’informations incomplètes, de validations tardives, de modification du périmètre ou de non-paiement.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire, ils s’entendent hors taxes (HT) et seront augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur.

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat applicable. À défaut, les règles suivantes s’appliquent :

  • paiement à 30 jours date de facture pour les clients professionnels, sauf accord différent ;
  • paiement comptant ou selon l’échéancier indiqué pour les clients consommateurs, lorsque applicable ;
  • tout acompte éventuellement prévu est exigible à la signature du devis ou à la commande ;
  • aucun livrable final ne pourra être remis ou mis en production en l’absence de paiement des sommes exigibles.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Niji SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des services, de limiter les accès, de retarder les livraisons ou de résilier le contrat en cas de retard de paiement persistant, sous réserve des dispositions impératives applicables.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation doit être notifiée par écrit à Niji SAS. Les conséquences financières de l’annulation dépendent de l’avancement de la prestation, des coûts engagés et des stipulations contractuelles particulières.

  • si l’annulation intervient avant tout commencement d’exécution, les sommes déjà versées peuvent être conservées à titre d’acompte ou restituées, selon ce qui est prévu au devis ;
  • si l’exécution a débuté, les prestations déjà réalisées, les frais exposés et les engagements pris par Niji SAS restent dus ;
  • les travaux personnalisés, développements sur mesure, intégrations spécifiques, prestations intellectuelles et livrables adaptés aux besoins du client ne sont en principe pas remboursables une fois engagés ou livrés, sauf défaut avéré imputable à Niji SAS ou disposition légale impérative contraire.

Lorsque le client est un consommateur et que la prestation est conclue à distance, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou lorsqu’il s’agit de contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation résultant d’un manquement du client à ses obligations contractuelles.

6. Limitation de responsabilité

Niji SAS s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • utilisation non conforme des livrables ou recommandations ;
  • faute, négligence ou omission du client ou d’un tiers ;
  • défaillance d’un hébergeur, fournisseur tiers, API, logiciel, réseau ou service externe ;
  • perte de données résultant d’une absence de sauvegarde, d’une mauvaise configuration ou d’une intervention externe ;
  • interruption de service due à une maintenance, une mise à jour ou une force majeure ;
  • dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’image, perte d’opportunité ou atteinte à la réputation.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Niji SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de Niji SAS en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue en droit français.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, gabarits, codes sources préexistants, développements génériques, documents, présentations, maquettes, visuels, textes et autres éléments créés ou utilisés antérieurement par Niji SAS demeure la propriété exclusive de Niji SAS ou de ses concédants.

Les droits sur les livrables spécifiquement créés pour le client sont transférés dans les conditions et limites prévues au contrat ou au devis, et uniquement après paiement intégral des sommes dues. À défaut de précision, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes ou à l’exploitation prévue contractuellement.

Le client garantit que les éléments qu’il remet à Niji SAS sont libres de droits suffisants pour permettre leur utilisation dans le cadre des prestations. Le client reste responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès des titulaires de droits et de la mention des crédits requis.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée des éléments appartenant à Niji SAS est interdite. La violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites civiles et, le cas échéant, pénales.

8. Protection des données et vie privée

Niji SAS traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée et à toute réglementation applicable.

Les données collectées sont utilisées pour :

  • la gestion des demandes, devis, commandes et relations contractuelles ;
  • l’exécution des prestations et le support client ;
  • la facturation, le recouvrement et la gestion comptable ;
  • la sécurité des systèmes d’information et la prévention des abus ;
  • la communication commerciale, lorsque autorisée par la loi et, le cas échéant, sous réserve du consentement requis.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de conservation légales et de prescription applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques, hébergeurs, sous-traitants et partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, sous réserve de garanties appropriées.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et, le cas échéant, du droit de retirer leur consentement. Elles peuvent exercer leurs droits en contactant [email protected].

Lorsque Niji SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement des données ou des clauses contractuelles spécifiques peuvent compléter les présentes Conditions.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, acte terroriste, coupure générale de réseau, panne majeure d’infrastructure, décision administrative, grève externe, cyberattaque d’ampleur ou défaillance massive de services tiers indispensables.

La partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et fournir les justificatifs raisonnablement disponibles. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable ou par le contrat spécifique.

10. Modifications des Conditions

Niji SAS peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de ses pratiques opérationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande ou d’utilisation des services, sauf stipulation contraire.

Lorsque la loi l’exige ou lorsque les modifications ont un impact significatif sur les droits et obligations du client, Niji SAS s’efforcera d’en informer les clients dans un délai raisonnable par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour, dans les limites permises par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents selon les règles de droit commun.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives protectrices du Code de la consommation demeurent applicables, notamment en matière de compétence territoriale et de recours à un dispositif de médiation lorsque celui-ci est légalement requis.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à une commande, à un support ou à l’exercice d’un droit, le client peut contacter Niji SAS aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite uniquement dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer la

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